Publié le 03 juillet 2024
La loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » engageait des transformations structurelles de la politique de la formation professionnelle et de la politique de l’emploi des individus.
Afin d’accompagner la montée en compétences des personnes les plus éloignées du marché du travail et parmi elles, les personnes en situation de handicap, de nouvelles évolutions ont été mises en place sur la plateforme AGORA pour mieux suivre ce public.
Cependant, les organismes financeurs rencontrent toujours certaines difficultés pour déterminer si une action de formation relève d’une de ces situations. Pour lever ce frein, cette information a été enrichie au travers de l’exploitation des déclarations sociales nominatives (DSN) pour lesquelles les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation de transmettre le décompte de leurs effectifs concernés. Cette information était auparavant collectée annuellement par l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) dans le secteur privé.
Plus récemment, au travers de l’article 10 de la loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023, une extension des droits RQTH à tous les Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) est désormais applicable, sauf exceptions.
Dans ce contexte, l’AGEFIPH et la DGEFP ont confié à la Caisse des Dépôts la réalisation de différents tableaux de bord exploitant les informations transmises et enrichies sur les parcours de formation des titulaires BOETH. Les taux d’accès à la formation, les taux d’accès à l’emploi et les caractéristiques des formations suivies par les titulaires sont autant d’indicateurs qui seront mis prochainement à la disponibilité de l’ensemble des partenaires du projet Agora. Ils serviront d’appui dans le cadre de la dynamique inclusive des Plans Régionaux d’Investissement dans les Compétences (PRIC). Ces derniers viennent d’être renouvelés avec les conseils régionaux et dans les interventions de l’AGEFIPH pour le développement d'un accès équitable des personnes handicapées à la formation, afin de leur offrir les mêmes chances de réussite que les autres publics.
A date du 17 Juin 2024, 1,83% de dossiers de formation sont des BOETH, et 0,02% sont en cours de reconnaissance.
8,81% des dossiers AGORA ne précisent pas si un dossier est BOETH ou non. La valeur "Non connu" est proposée afin de permettre au partenaire d'alimenter ce champ bien qu'il ne puisse définir le statut de l'individu. Le remplissage systématique de ce champ, bien que facultatif, permettra d'assurer un meilleur suivi des dossiers.