Publié le 03 novembre 2024
L’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit des mesures d'urgence pour le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Il introduit une expérimentation, jusqu’au 28 février 2026, permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis, dite « VAE inversée ».
Les critères d'éligibilité de cette expérimentation
L’expérimentation concerne toute personne âgée de 16 ans et plus, salariée ou non salariée, et permet d’adapter les modalités de parcours d’accès à la certification professionnelle aux besoins du candidat. Elle combine des actions de formation professionnelle en alternance, des actions de validation des acquis de l'expérience et peut mobiliser de l’AFEST.
Sont éligibles les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP, les certificats de qualification professionnelle, les blocs de ces certifications, et les certifications issues de conventions collectives.
La durée du parcours peut s’étendre jusqu’à 36 mois sans durée minimale.
Les modalités de financement, précisées par arrêté, fixent un plafond annuel de 9 000 euros par an et par parcours, proportionné en fonction de la durée, pour couvrir les frais pédagogiques.
Depuis le 23 mai 2024, la plateforme AGORA est en mesure d'accueillir les dossiers concernant ce dispositif.
Ce dispositif s'adresse aux entreprises recrutant des métiers en tension. Il permet de sécuriser les parcours professionnels, d'optimiser les ressources internes et d'attirer de nouveaux talents.
Les objectifs de cette expérimentation :
Pour les salariés
- S'insérer durablement dans l'emploi
- Obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou un certificat de qualification professionnelle.
Pour les entreprises
- Pourvoir les postes dans les métiers et secteurs en tension
- Accompagner les salariés à l'obtention d'une certification ou qualification