La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») est destinée à l’ensemble des utilisateurs du site https://hub-agora.moncompteformation.gouv.fr . Elle décrit quels types de données à caractère personnel le Ministère du Travail (ci-après, « la DGEFP ») et la Caisse des dépôts et consignations (ci-après, « la Caisse des dépôts ») peuvent être amenés à collecter et la manière dont ils peuvent être amenés à les traiter dans le cadre de la gestion du présent site.
Toutes les opérations sur les données à caractère personnel des utilisateurs sont réalisées en vertu de la réglementation en vigueur notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978.
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Afin d’être toujours pleinement informés, les utilisateurs doivent se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.
1. Qui collecte les données à caractère personnel (Identité du responsable du traitement) ?
La DGEFP, dont le siège est situé au 15, rue de Grenelle 75007 PARIS, et la Caisse des dépôts, dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75007 PARIS, sont conjointement responsables du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI CPF, autorisé à l’article R.6323-32 du Code du Travail.
Lorsque la DGEFP et la Caisse des dépôts collectent les données à caractère personnel des Titulaires, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente.
Il est précisé que les traitements de données à caractère personnel réalisés par les organismes de formation via leurs systèmes d’information et outils sont de la responsabilité de chaque organisme de formation. Ainsi, les données collectées par l’organisme de formation pour la participation à une formation d’un Titulaire de Compte Personnel de Formation sont traitées sous la seule responsabilité de l’organisme de formation.
2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
Une « donnée à caractère personnel » est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
La DGEFP et la Caisse des Dépôts traitent les données personnelles présentes sur le site Internet https://hub-agora.moncompteformation.gouv.fr
Les données à caractère personnel traitées par le site sont :
- Les traces de navigation (adresse IP,…) ;
- Les cookies ;
- Des données permettant l’identification des déclarants et du statut des dossiers de formation (nom, prénom des déclarants…)
- Des données relatives à l’identification des personnes titulaires de dossiers de formation et à leurs dossiers de formation (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, localisation géographique, situation d’emploi,…)
- L'adresse mail dans le cadre de l'inscription à la newsletter
3. Quels sont les destinataires des données à caractère personnel ?
Les destinataires de ce traitement sont :
- Les agents de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DGEFP) élaborant notamment des rapports sur le pilotage des politiques publiques de formation à destination du Cabinet du ministère du Travail ;
- Les agents de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche
- Les Conseils en Evolution Professionnelle (CEP) ;
- Les organismes financeurs de la formation professionnelle.
4. Quelles sont les finalités de traitement des données à caractère personnel et la base légale applicable ?
La base légale du traitement de données à caractère personnel est le respect d’une obligation légale à laquelle les responsables du traitement DGEFP et Caisse des Dépôts sont soumis, et le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment pour la gestion des cookies.
La finalité de ce traitement de données à caractère personnel relatif à Mon Hub Agora est la mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du Code du travail.
Pour répondre à la finalité susmentionnée, la DGEFP et la Caisse des Dépôts s’engagent à ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.
5. Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?
La DGEFP et la Caisse des Dépôts traitent et conservent les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à l’article R.6323-39 du Code du travail, la DGEFP et la Caisse des dépôts traitent et conservent les données à caractère personnel du Titulaire du Compte Personnel de Formation dans un environnement sécurisé pendant une durée de trois ans à compter de la date de son décès.
Les données à caractère personnel relatives aux traces de navigation dans le site https://hub-agora.moncompteformation-recc.hpocdc.fr/espace-public sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel relatives aux cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois à compter de leur collecte.
6. Comment exercer vos droits ?
Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, et de vos droits à la formation, merci de contacter les services de gestion du MCF au :
- au 0970.823.551 du lundi au vendredi de 9H à 17H (appel non surtaxé),
- ou en utilisant le formulaire de contact à l’adresse : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/aide
Vous disposez d'un droit d'accès, de limitation et de rectification vous permettant de faire rectifier, compléter ou mettre à jour vos données à caractère personnel.
Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par les dispositions de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous êtes informés que vous pouvez librement désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives et que vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.
Ils sont également informés que le droit d’opposition ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel relatif au Compte Personnel de Formation (SI-CPF).
Pour exercer leurs droits, vous pouvez adresser votre demande :
- A l’adresse mail suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr
- Ou par écrit à l’adresse suivante : Caisse des dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 6 place des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex,
- Ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits
La Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité, tels que :
- le droit d’accès
- le droit de rectification de données collectées auprès de tiers
- le droit de limitation, selon les cas.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, lorsque celui-ci a été requis.
La Caisse des Dépôts et Consignation s’engage à vous répondre dans un délai d’un mois, ou de trois mois en cas de demande particulièrement complexe.
7. Respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »
Chaque utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
8. Quelles sont les mesures de sécurité et confidentialité mises en œuvre ?
La Caisse des dépôts et la DGEFP accordent une importance particulière à la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site https://hub-agora.moncompteformation.gouv.fr
Elles mettent en œuvre les mesures techniques et d’organisation les plus conformes à l’état de l’art pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau.
L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.
Toutes les transmissions de données à caractère personnel aux tiers autorisés sont sécurisées.
Les données relatives à Mon Hub Agora sont hébergées en France.
La Caisse des dépôts et la DGEFP ne procèdent à aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen.
9. Vous souhaitez contacter notre DPO ?
Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de leurs données à caractère personnel, les Titulaires peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Caisse des dépôts par mail à l’adresse dpo@caissedesdepots.fr .
Pour faciliter les échanges, nous vous invitons à nous communiquer tout élément permettant de justifier de votre identité (nom, prénom, n° de tel) ou votre demande (captures d'écran, mails, etc.).
En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de leurs données à caractère personnel, les Titulaires peuvent saisir la CNIL.
10. Les Cookies
10.1. A propos des cookies
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
10.2. Qu'est-ce qu'un "cookie" ?
Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
10.3. Cookies déposés par la Caisse des Dépôts à partir du site
Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer les cookies pour les accepter ou les refuser en cliquant sur le lien « gestion des cookies » présent en bas de page permettant d’ouvrir le gestionnaire de cookies ou à travers le paramétrage de votre navigateur internet "En savoir plus sur les cookies".
Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies.
La Caisse des Dépôts décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de cookies par l'utilisateur (ii) de l'impossibilité pour le gestionnaire du Site de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'utilisateur.
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